Article 1 : Objet :
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site parents31.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
- Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
- Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions. L’utilisateur peut être ou non du site parents31.fr
Article 2 : Qualité de membre
Les signataires du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) peuvent, de droit, devenir membres de parents31.fr et contribuer à l’enrichissement du site
Peut devenir membre et obtenir un identifiant de connexion toute structure du Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) de la Haute-Garonne, à savoir :
- les associations, les bénévoles, les communes ou les collectifs mettant en œuvre des initiatives locales (Groupes de paroles, Ateliers parents enfants, Conférences/débats, Café des parents, etc.),
- les Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP),
- les services de médiation familiale,
- les espaces de rencontre,
- les porteurs de projet du CLAS : l’accompagnement à la scolarité,
- les centres sociaux,
- Les espaces de vie sociale.
Peuvent également devenir membres, à la discrétion de parents31.fr, les structures suivantes :
- les structures de loisirs (centres de loisirs, CLAE …),
- les établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, halte garderies...),
- les Relais assistant(e)s maternel(le)s (Ram),
- les services d’aide à domicile,
- les ludothèques,
- les établissements scolaires.
Plus généralement, l’attribution de la qualité de membre reste à la discrétion de parents31.fr
Article 3 : Accès aux services
La rubrique “Contact” permet le recueil d’observations sur le fonctionnement du site. Aucune réponse individuelle ni conseil en ligne ne pourra être donné. L’utilisateur pourra s’adresser directement aux services/structures compétent(e)s via la carte interactive.
Utilisateur identifié
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- inscription, modification ou suppression d’une fiche structure,
- publication, modification, suppression d’un événement créé par lui.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site parents31.fr.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Article 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site parents31.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la possibilité d’une non-garantie de la fiabilité des sources, même si les informations diffusées sur le site sont réputées fiables.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site parents31.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
Article 7 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de parents31.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site parents31.fr sans autorisation expresse de l’Éditeur.
Article 8 : Evolution des conditions générales d’utilisation
Le site parents31.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 9 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 10 : Droit applicable et juridiction
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Toulouse sont compétents pour régler le contentieux.
