L’intermédiation financière des pensions alimentaires est automatique

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est automatique pour toute séparation. Dans la vie des familles, la séparation représente toujours un changement considérable et l’intermédiation financière a pour objectif de limiter autant que possible son impact.

Qu’est-ce que l’intermédiation financière ?

Il s’agit d’une des offres du service public des pensions alimentaires, qui est gérée par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Grâce à ce dispositif, la Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés, c’est-à-dire qu’elle collecte la pension alimentaire chaque mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.

Ce service présente de nombreux avantages :

• il évite les tensions liées au paiement des pensions alimentaires ;
• il sécurise le versement mensuel et réduit les risques d’impayés ;
• il recouvre rapidement les éventuels impayés, et ce, dès le premier mois.

Ce service public est simple, gratuit, efficace, sécurisant et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est due pour les enfants. Il simplifie le versement des pensions, sans que vous n’ayez à vous en occuper.

La mise en place de l’intermédiation financière est systématique quel que soit le type de situation de séparation ou de divorce :

• divorce devant un juge ;
• divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire ;
• convention parentale homologuée par un juge ;
• titre exécutoire délivré par l’Aripa ;
• accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ;
• ordonnance de protection ;
• ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.

Seule condition pour en bénéficier ? Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire.

Important : afin de mieux protéger les victimes, l’intermédiation financière est obligatoire, sans refus possible, en cas de violences conjugales.

Comment faire votre demande ?

Les modalités varient en fonction de votre situation :

1. Si vous divorcez ou vous séparez : vous n’avez rien à faire. En effet, passée cette date, la mise en place du service est automatique ! Les professionnels de justice transmettent alors directement les éléments de votre dossier à l’Aripa. Important : pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.
2. Si vous étiez séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023 :

• Vous avez un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. Une fois que toutes les pensions auront été récupérées, l’Aripa vous contactera afin de mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
• Vous n’avez pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires, mais la pension alimentaire est déjà fixée : faites votre demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr
• Vous n’avez pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires ni de pension alimentaire fixée : faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants afin de bénéficier automatiquement du service après la transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de justice.

Comme chaque année, le montant de la pension alimentaire fixé par jugement, ordonnance ou convention parentale est revalorisée et indexée sur l’indice des prix à la consommation(1). Si vous bénéficiez du service de l’intermédiation fianancière (que vous payez ou percevez la pension), la Caf se charge de tout. Vous n’avez aucune démarche à faire ! En savoir plus sur caf.fr

Les autres services de l’Aripa

Si vous êtes concerné par une pension alimentaire, la Caf peut également :

• vous aider à estimer le montant et, si vous n’étiez pas marié, vous délivrer gratuitement un titre exécutoire ;
• vous verser, si vous élevez vos enfants seul et SANS conditions de ressources, l’allocation de soutien familial ;
• récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.

Quelques chiffres pour mieux comprendre les pensions alimentaires en France

• On recense 426 000 séparations chaque année dans le pays.
• En France, 23 % des familles sont monoparentales (soit près d’un quart des familles) et 85 % des parents de ces familles monoparentales sont des femmes. 54 % des dossiers de surendettement concernent des femmes seules avec enfants.
• Environ 900 000 à 1 million de parents bénéficient d’une pension alimentaire.
• Entre 30 et 40 % des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées, alors qu’elles représentent 18 % des ressources des familles monoparentales.
• En 2021, 100 000 familles ont bénéficié d’au moins un paiement de de pension alimentaire via les Caf, soit une augmentation de 40 000 en 2 ans.
• 73 % des pensions impayées ont été récupérées par les Caf en 2021, soit + 5 points en 1 an.

Pour aller plus loin

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr.

(1) L’indice des prix à la consommation (IPC) est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.