La Caf et la MSA intermédiaires pour le versement de la pension alimentaire
23 mars 2022
Depuis le 1er janvier 2021, la Caf et la MSA proposent le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), ce service vise à préserver l’intérêt des enfants et faciliter le versement de la pension alimentaire entre les parents. Depuis le 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique.
Qu’est-ce que l’intermédiation financière ?
La Caf ou la MSA (si vous dépendez de la Sécurité sociale agricole) devient intermédiaire entre les parents : chaque mois, elle collecte la pension alimentaire auprès du parent qui doit payer la pension puis la reverse au parent qui doit la recevoir.
Qui est concerné par ce nouveau service ?
Tous les parents séparés ou en cours de séparation peuvent bénéficier de ce service si la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire (document officiel qui valide le montant de la pension alimentaire).
L’accord des deux parents n’est pas obligatoire pour bénéficier de l’intermédiation financière, la demande d’un seul parent suffit.
Comment faire une demande d’intermédiation financière ?
Séparation après le 1er mars 2022 :
- Si vous divorcez devant un juge : vous n’avez rien à faire. Le service est mis en place automatiquement (sauf en cas de refus des deux parents ou du juge). Dès que la pension alimentaire est fixée, le greffe transmet la décision de justice directement à l’Aripa puis la Caf ou la MSA prend contact avec vous pour organiser l’intermédiation financière.
- Si vous divorcez ou si vous vous séparez sans juge : vous devez faire fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et demandez à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
Séparation avant le 1er mars 2022 :
- Si vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. L’Aripa vous contactera une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées et vous proposera de devenir l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
- Si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires : pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire avant de réaliser votre demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr.
A savoir :
Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi vous accompagner pour :
- vous aider à simuler le montant de la pension alimentaire et vous délivrer gratuitement un titre exécutoire si vous n’étiez pas marié(e),
- vous verser l’allocation de soutien familial si vous élevez vos enfants seul(e),
- récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.
Pour plus d’information, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 3238 (service gratuit + prix appel).
